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Famille : Septembre 2006

Quand les parents manquent à leurs obligations légales

Les décisions prises sur le fondement pénal dela soustraction des parents à leurs obligations parentales restent rares.

Peu après les émeutes de la fin de l'année 2005 dans les banlieues et l'état d'urgence­ qui a suivi, les pouvoirs publics ont mis en exergue le principe de la responsabilisation des parents des jeunes délinquants. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) a posé, en théorie, des mesu­res de nature à renforcer la responsabilisation des parents, à l'image du contrat de responsabilité paren­tale (lire l'encadré).

Antérieurement à cette loi, l'article 227-17 du Code pénal incri­minait déjà la soustraction d'un père ou d'une mère à ses obligations léga­les, que le comportement de l'enfant soit délictueux un non. Dans un tel cas, les juges recherchent si la ­santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur ont été compromises. Le comportement incri­miné consiste en un abandon maté­riel et moral de l'enfant de nature­ à mettre celui-ci en danger. C'est sur ce fondement que les magistrats sanctionnent les parents­ qui, en manquant aux devoirs inhé­rents à l'exercice de l'autorité paren­tale, peuvent laisser leurs enfants sombrer dans la petite délin­quance.

Moralité et éducation

Des parents ont été condamnés à un mois d'emprisonnement ferme pour s'être soustraits à leurs obligations légales d'éducation et de surveillance. Ils avaient laissé leurs enfants, dont le plus âgé avait tout juste 15 ans, entièrement livrés à eux-mêmes, s'étaient abstenus de réprimander et de sanctionner les mauvais comportements de ces derniers (insultes, dégradations, vols, propos et gestes obscènes, faits de violence.), avaient placé le plus jeune, âgé de 6 ans, et un neveu, âgé de 3 ans, sous la garde d'une ­jeune fille âgée de 13 ans qui entre­tenait des relations sexuelles en public­. Ils avaient également soutenu leurs enfants malgré les remontrances et les puni­tions prononcées par leurs enseignants et outragé ces derniers en présence des enfants. ­Enfin, ils n'avaient pas respecté les rendez-vous fixés par le service social­ ni ­répondu à la convocation du juge des enfants saisi en assistance éducative, et s'étaient livrés­ excessivement à la boisson (tribunal de grande­ instance de Beauvais, 4 octo­bre 2005) (2).

Tel est également le cas d'un père condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une mise à l'épreuve de deux ans pour avoir refusé­ l'aide éducative imposée par le juge des enfants en raison du danger­ encouru­ par son enfant de sombrer dans la délinquance. Ce père confortait son fils dans un sentiment de totale impunité, reje­tant la responsabilité des délits de celui-ci sur l'école­, la police et la justice. Il n'hésitait pas, non plus, à insulter les travailleurs sociaux et les victimes des agissements de son enfant (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mars 2004).

De même, une mère de famille de trois enfants mineurs, dont un en bas âge, a été condamnée pour s'être soustraite à ses obligations ­léga­les en s'adonnant à un alcoolisme­ constant qui donnait « un exemple pernicieux à ses enfants sur un plan éducatif et moral » et qui l'empêchait de les protéger, de les surveiller et de les éduquer (CA Montpellier, 12 mars 2002).

En l'espèce, les rapports des services de l'aide sociale­ à l'enfance, auprès desquels les aînés avaient fait l'objet d'un placement à la ­suite d'une procédure d'assistance éducative, avaient mis en évidence la responsabilité mater­nelle dans l'échec du placement des enfants­, qui fuguaient­ systématiquement pour la rejoindre. Dans ces rapports, il était également établi que l'alcoolisme de la mère constituait un obstacle essentiel au suivi éducatif des mineurs­, dont la dérive se mani­festait par des comportements provocateurs et délin­quants allant en s'aggravant et les mettant en danger. L'aînée consommait de la résine de cannabis, tandis que son frère­ commettait des vols. En outre, la mère, qui s'était engagée devant le juge des enfants à prendre des mesures pour mettre fin à son alcoolisme, n'avait pas déféré­ à l'injonction de soins.

Cependant, les décisions des juges­ consistent moins à sanctionner les parents qu'à assurer la protection de l'enfant et de ses intérêts. Ainsi­, pour avoir laissé son fils âgé de 14 ans pendant plusieurs mois seul dans un appartement, le privant ainsi de tout soin et de toute­ éducation, un père de famille a été sanctionné sur le fondement de l'article 227-17 du Code pénal et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une mise à l'épreuve de trois ans (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2003).

Santé

De même, les tribunaux ont condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à trois ans de mise à l'épreuve une mère qui faisait vivre ses deux enfants mineurs­ dans un appartement insalubre, nauséabond, au milieu de poubelles et autres excréments entassés depuis des mois (CA Aix-en-­Provence, 16 février 2005).

Ont également été sanctionnés des parents auteurs de mauvais traitements. Une mère a été condamnée à deux ans de prison avec sursis et à trois ans de mise à l'épreuve pour avoir laissé son fils à la garde de son nouveau compagnon, alors même qu'elle avait retrouvé l'enfant couvert de bleus une semaine auparavant après l'avoir laissé sous la seule garde de ce même homme (CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2002).

Il en a été de même pour des parents­ ayant enfermé leur ­enfant de 5 ans dans des chambres ou dans la salle de bain, pièces obscurcies et fermées à clé (CA Aix-en-­Provence, 28 février­ 2005, condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention).

Enfin, également en matière de ­santé, des parents­ ont été sanctionnés pour s'être abstenus de vacciner leur enfant contre le tétanos (CA Grenoble, 7 juillet 1999). Deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, une interdiction de droits civi­ques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et un retrait­ de l'autorité parentale ont été prononcés. Cette sévérité est aussi due à la production de faux certificats.

Un père de famille a également été condamné pour n'avoir pas pris soin d'octroyer à sa fille, avant son départ pour Madagascar, un pays particulièrement touché par le palu­disme, un traitement préventif anti­paludéen, exposant ainsi son enfant­ à des risques de complications pouvant s'avérer mortels et compromettant gravement sa santé (CA Grenoble, 8 novembre 2002. Un pourvoi a été effectué par le père contre la ­peine de six mois d'emprisonnement prononcée sans sursis en première instance et avec sursis en cour d'appel, mais il a été rejeté [Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2003]).

Si besoin, les magistrats se réservent également la possibilité de transférer à la direction départemen­tale des affaires sanitaires et sociales, par ordonnance, les attributs de l'autorité parentale relatifs aux vaccinations obligatoires afin d'assurer la scolarisation d'un mineur et lui permettre de participer à toutes les acti­vités extrascolaires, malgré l'opposition des parents (CA Poitiers, chambre spéciale des mineurs, 27 octobre 2005).

Instruction

L'importance accordée à la scolarisation a incité le législateur à insérer l'article L.227-17-1 dans le Code pénal­. Cet article tente de concilier la répression de tout comportement ­contraire à l'intérêt de l'enfant et la liberté de choix des parents quant au mode de scolarisation de leurs enfants. Il dispose que « le fait, par les parents d'un enfant ou ­toute personne exerçant à son égard l'auto­rité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas inscrire celui-ci dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure­ de l'inspection d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».

L'instruction à domicile constitue une excuse valable, sous ­réserve des formalités et des conditions posées aux articles L.131-1 et suivants du Code de l'éducation, parmi lesquelles figurent les contrôles des motifs et de la qualité de l'enseignement dis­pensé. La finalité de l'article L.227-17-1 du Code pénal est de renforcer le ­contrôle de l'obligation d'instruction afin d'éviter la marginalisation des enfants qui y sont soustraits.

L'absenté­isme scolaire, de plus de trois ans, d'un enfant âgé de 13 ans, pour raison de santé sera ainsi estimé­ condamnable, les certificats médicaux ne précisant pas en quoi l'état de santé de ce dernier ne lui permettrait pas de suivre­ une scola­rité, sachant qu'il existe en France de nombreux établissements spécialisés permettant de bénéficier d'un enseignement adapté à sa situa­tion (CA Agen, 21 décembre 1995). 

REPERES

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Articles 227-17 et L. 227-17-1 du Code pénal.

BIBLIOGRAPHIE

L'autorité parentale et la loi, Laurent Delprat, Studyrama, avril 2006.

Laurent Delprat, docteur en droit privé et scienc

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